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La franchise
La franchise : une idée pour créer son entreprise ou son commerce
La franchise est un contrat de distribution consistant en une licence de droits de propriété intellectuelle, liant deux personnes juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d’une marque ou d’une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une assistance commerciale et/ou technique.
Il existe plusieurs types de franchises :
- Les franchises de distribution ont pour objet la vente de produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, ce dernier pouvant être un fabricant ou un diffuseur.
- Les franchises de services. Le franchisé offre un service sous l’enseigne ou la marque du franchiseur.
- Les franchises de production. Le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.
La franchise présente des avantages pour les deux partenaires. Tout en restant propriétaire de la marque (ou son enseigne) et du savoir-faire, le franchiseur les valorise grâce à un maillage territorial qui peut être dense, au moyen d’investissements limités. Il maîtrise le développement de son concept et bénéficie des effets positifs liés au réseau : économies d’échelle, promotion de l’enseigne ou de la marque… Rémunéré au moyen d’un droit d’entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d’affaires, ou de marges sur les produits, il est intéressé au chiffre d’affaires réalisé par ses franchisés.
Pour le franchisé, l’exploitation d’un concept déjà éprouvé constitue un gage de viabilité et de pérennité. Il bénéficie de l’image et de la réputation de l’enseigne ou de la marque vis-à-vis des consommateurs et des tiers (banques…), tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Comme le franchiseur, il tire profit des effets positifs du réseau.
Les contrats de franchise ne font pas l’objet d’une réglementation particulière, mais sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Préalablement à la conclusion du contrat, puis lors de toute reconduction du contrat, même tacite, le franchiseur doit délivrer au candidat un document d’information précontractuelle (DIP) donnant des informations sincères, permettant à celui-ci de s’engager en connaissance de cause. Ces informations, qu’elles soient relatives à l’entreprise, au réseau, au marché ou qu’elles soient financières, doivent être communiquées avec le projet de contrat 20 jours au moins avant la signature du contrat.
Le franchisé reste juridiquement un commerçant indépendant, qui est responsable de l’exploitation et de la gestion de son entreprise, assume seul les risques qu’il prend, et reste propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce. Les créateurs ou repreneurs d’entreprises franchisées peuvent bénéficier des aides à la création d’entreprise.
Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire, constitué d’informations pratiques non brevetées, résultant de son expérience, qui se distinguent des règles de l’art que le franchisé, en tant que professionnel, est à même de connaître par lui-même. Le savoir-faire se transmet notamment par la délivrance de documents (guides, manuels, « bibles »), par l’organisation de stages, ou encore par l’obligation de suivre une méthode commerciale déterminée.
Il doit également mettre à disposition du franchisé les signes d’appartenance au réseau, tels que la marque, l’enseigne, les slogans, les logos, symboles et sigles, les éléments d’aménagement spécifiques, et doit l’assister, tant lors du lancement de la franchise que pendant la durée du contrat. Cette assistance peut prendre différentes formes : organisation de stages de formation ou d’actualisation, réalisation de campagnes de publicité, gestion de services communs…
Même si elle n’est pas obligatoire, le franchiseur octroie très souvent une exclusivité territoriale au franchisé. Cette clause l’oblige à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s’abstenant d’y démarcher lui-même la clientèle. En tant que propriétaire de la marque, le franchiseur en garantit la jouissance au franchisé, ce qui implique qu’il lui appartient d’agir en contrefaçon lorsqu’une atteinte est portée à sa marque et de gérer un service contentieux commun à tout le réseau.
À l’inverse, la clause d’exclusivité oblige le franchisé à ne pas s’établir en dehors de sa zone, ce qui ne lui interdit pas de créer un site Internet, création considérée comme une vente passive, qui est autorisée (les clients situés hors zone n’étant pas activement sollicités). Mais, au nom de la protection de sa marque, le franchiseur peut contrôler les sites des franchisés.
Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à préserver l’unité, l’identité et la réputation du réseau. Elles peuvent porter notamment sur les modalités d’aménagement du magasin, les techniques de présentation des vitrines ou des produits, les actions publicitaires, la gestion des stocks ou la tenue de la comptabilité. Le franchiseur se doit également d’en contrôler le respect, selon plusieurs modalités : visites, inspections, suivi de l’activité du franchisé (état du stock, chiffre d’affaires…).
L’obligation d’approvisionnement exclusif figure souvent dans les contrats de franchise. Elle impose au franchisé d’acheter exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Cependant, le franchisé reste libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communiquant seulement des prix conseillés ou maximaux.
En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer les éléments distinctifs de la franchise et est souvent astreint à une obligation de non-concurrence. Mais cette clause doit être limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts à protéger.
En dépit de tous ces avantages et du succès grandissant de la formule, il convient cependant d’être vigilant : choisir le bon concept au bon moment, faire une étude de marché sérieuse, en ne se contentant pas des données fournies par le franchiseur, trouver des partenaires dignes de confiance, évaluer le réseau, son dynamisme et ses capacités d’innovation, mesurer la notoriété de l’enseigne ou de la marque, analyser les résultats des franchisés déjà en place et ceux du franchiseur, examiner le DIP et le projet de contrat et les faire expertiser par des spécialistes (experts-comptables et avocats)…
